Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29b RS 360.2Autorité responsable

Section 5a Plates-formes d’évaluation

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol est responsable de l’exploitation technique, de la maintenance et du développement des plates-formes d’évaluation.