Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29b RS 360.2Autorité responsable

Section 5a Plates-formes d’évaluation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Fedpol est responsable de l’exploitation technique, de la maintenance et du développement des plates-formes d’évaluation.

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