Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29c RS 360.2But des plates-formes d’évaluation

Section 5a Plates-formes d’évaluation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La plate-forme d’évaluation globale sert au traitement, à l’évaluation et à la conservation des données pour le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération visé à l’art. 10 LSIP ainsi qu’au traitement et à l’évaluation des informations pour le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales visé à l’art. 11 LSIP.

2La plate-forme d’évaluation détaillée sert à l’évaluation détaillée des données collectées et communiquées conformément à l’al. 1. Elle contient des outils techniques spécifiques comme des aides à l’analyse et à la visualisation et des filtres.

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