Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29d RS 360.2Traçabilité devant le tribunal

Section 5a Plates-formes d’évaluation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les plates-formes d’évaluation doivent garantir en tout temps la traçabilité des données utilisables devant un tribunal traitées conformément à l’art. 10 LSIP.

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