Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 25 RS 360.2Droit d’accès des personnes concernées

Section 5 Protection et sécurité des données

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1Toute demande de renseignements concernant le SNE est régie par:

a.
l’art. 8 LSIP pour les données visées à l’art. 3, al. 1 et 2, let. a;
b.
l’art. 8 LSIP pour les données traitées dans le cadre de la coopération avec Europol; la consultation de la partie qui transmet les données demandée par l’art. 7, al. 5, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police91 a lieu dans le cadre de la vérification exercée en vertu de l’art. 8, al. 1, let. a, LSIP;
c.
le droit cantonal pour les données visées à l’art. 3, al. 4.

2Pour les données visées à l’art. 3, al. 1, qui sont traitées après que la procédure pénale est ouverte, le droit d’accès est régi par l’art. 7, al. 4, LSIP.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 464).
  2. RS 0.362.2