Art. 25 RS 360.2Droit d’accès des personnes concernées

¹Toute demande de renseignements concernant le SNE est régie par:

a.

l’art. 8 LSIP pour les données visées à l’art. 3, al. 1 et 2, let. a;

b.

l’art. 8 LSIP pour les données traitées dans le cadre de la coopération avec Europol; la consultation de la partie qui transmet les données demandée par l’art. 7, al. 5, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police⁸⁸ a lieu dans le cadre de la vérification exercée en vertu de l’art. 8, al. 1, let. a, LSIP;

c.

le droit cantonal pour les données visées à l’art. 3, al. 4.

²Pour les données visées à l’art. 3, al. 1, qui sont traitées après que la procédure pénale est ouverte, le droit d’accès est régi par l’art. 7, al. 4, LSIP.