Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 24 RS 360.2Archivage

Section 4 Traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Conformément à l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)83, la remise de données du système d’information aux Archives fédérales est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage84.85

2et 3 …86

Historique et notes (4)
  1. RS 235.1
  2. RS 152.1
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 41 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  4. Abrogés par le ch. I de l’O du 16 août 2023, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2023 464).

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