1Les données du SNE peuvent être copiées et traitées dans un système externe dédié à l’analyse pour que des spécialistes de la PJF et des services cantonaux chargés de tâches de police criminelle puissent exécuter un mandat d’analyse dont le contenu et la durée sont définis.75
2Le contenu et la durée du mandat sont définis par la direction de la Division Analyse criminelle.76
3Fedpol précise les modalités dans le règlement sur le traitement des données.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 464).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 464).