Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 17 RS 360.2Interconnexions

Section 4 Traitement des données

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin d’éviter une double saisie, les utilisateurs des cantons et de la Confédération peuvent copier les données contenues dans leurs propres systèmes dans le SNE.

2Fedpol précise les modalités de cette opération dans le règlement sur le traitement des données.