Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 17 RS 360.2Interconnexions

Section 4 Traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Afin d’éviter une double saisie, les utilisateurs des cantons et de la Confédération peuvent copier les données contenues dans leurs propres systèmes dans le SNE.

2Fedpol précise les modalités de cette opération dans le règlement sur le traitement des données.

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