Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 23 RS 360.2Communication de l’effacement des données

Section 4 Traitement des données

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’effacement de données dans le SNE, le Service de surveillance de fedpol peut informer à l’avance le service ayant effectué la saisie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 464).