Art. 18 RS 363.1Planification et statistique

¹Seules des données rendues anonymes peuvent être traitées à des fins de planification et de contrôle interne des affaires.

²Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être rendues anonymes.

³Fedpol tient à la disposition de l’Office fédéral de la statistique, après les avoir rendues anonymes, les données du système d’information dont cet office a besoin pour accomplir ses tâches.