1Le traitement de données relevant de la présente ordonnance est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)45.46
2Toutes les personnes qui traitent des données dans le système d’information doivent s’assurer qu’elles sont correctes.
3En cas de violation du devoir de discrétion par les collaborateurs des laboratoires, l’art. 62 LPD s’applique.47 S’ils occupent une fonction officielle, ils sont en outre soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal48.49
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3337).
- RS 235.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 47 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 47 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- RS 311.0
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 3337).