Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 16 RS 363.1Effacement de profils étrangers dans le cadre de la coopération internationale

Section 3 Effacement d’office des profils d’ADN

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si fedpol, dans le cadre de la coopération internationale, reçoit le profil d’ADN d’une personne, il l’efface sur demande de l’autorité étrangère. En l’absence d’une telle communication, il efface le profil 30 ans après la saisie dans IPAS.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 325).