1Les cantons avertissent fedpol lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de profils au sens des art. 16 à 19 de la loi sur les profils d’ADN. Ils désignent un service central chargé d’effectuer ces communications.
2La communication doit être effectuée par voie électronique dans les 30 jours suivant l’apparition de l’événement justifiant l’effacement.
3Les autorités fédérales suivantes avertissent fedpol lorsque les conditions légales sont remplies pour l’effacement de profils au sens des art. 16 à 19 de la loi sur les profils d’ADN:
- a.
- la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération;
- b.
- l’Office de l’auditeur en chef pour les autorités de la justice militaire;
- c.
- les autorités de la Confédération qui mènent des procédures de droit pénal administratif;
- d.
- le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral.