1Si fedpol est chargé d’effacer un bloc de données ADN en vertu de l’art. 12, il procède à l’effacement des données dans IPAS conformément à l’art. 9 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 200839 et fait effacer en même temps le profil d’ADN du système d’information.
2En l’absence d’une telle communication, fedpol efface le profil d’ADN d’une personne 30 ans après la saisie des données signalétiques de la personne concernée.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 325).
- RS 361.2