Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 15a RS 363.1Effacement d’un profil en cas de disjonction ou de jonction de procédures pénales

Section 3 Effacement d’office des profils d’ADN

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Si une procédure pénale est disjointe ou jointe, en vertu de l’art. 30 du code de procédure pénale42, à celle d’un autre canton ou d’une autre autorité, le canton ou l’autorité ayant ordonné l’établissement d’un profil d’ADN dans le cadre de cette procédure conserve la responsabilité de l’effacement de ce profil.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).
  2. RS 312.0

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