Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 18a RS 363.1Mise à disposition de données du système d’information à des fins de recherche

Section 4 Protection et sécurité des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur demande de l’institution chargée de mener le projet de recherche, fedpol peut mettre à disposition, à des fins de recherche et sous forme anonyme, des données issues de l’index des personnes et de l’index des traces du système d’information.

2Il convient par écrit avec l’institution compétente:

a.
des modalités relatives au traitement des données, comme leur enregistrement ou leur effacement à la fin du projet de recherche;
b.
des droits d’accès des collaborateurs du projet de recherche.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 325).