Art. 18a RS 363.1Mise à disposition de données du système d’information à des fins de recherche

¹Sur demande de l’institution chargée de mener le projet de recherche, fedpol peut mettre à disposition, à des fins de recherche et sous forme anonyme, des données issues de l’index des personnes et de l’index des traces du système d’information.

²Il convient par écrit avec l’institution compétente:

a.

des modalités relatives au traitement des données, comme leur enregistrement ou leur effacement à la fin du projet de recherche;

b.

des droits d’accès des collaborateurs du projet de recherche.