Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 21 RS 363.1Modification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

…56

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2004 5279.