Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 23 RS 363.1Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.