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Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1
Section 5 Dispositions finales
1Les cantons indiquent à fedpol le 31 décembre 2009 au plus tard, la date d’effacement de chaque profil d’ADN figurant dans le système d’information qui a été établi conformément à l’ordonnance ADNS du 31 mai 200057.
2Dans les cas motivés, le DFJP peut accorder une prolongation de délai.
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