Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 22 RS 363.1Dispositions transitoires

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons indiquent à fedpol le 31 décembre 2009 au plus tard, la date d’effacement de chaque profil d’ADN figurant dans le système d’information qui a été établi conformément à l’ordonnance ADNS du 31 mai 200057.

2Dans les cas motivés, le DFJP peut accorder une prolongation de délai.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2000 1715, 2002 111 art. 19 ch. 1]