Section 11 Dispositions finales

¹L’ordonnance du SEFRI du 31 mars 2005 sur la formation professionnelle initiale de carrossier-tôlier avec certificat fédéral de capacité (CFC)¹⁴ est abrogée.

²L’approbation du plan de formation pour les carrossiers-tôliers CFC du 31 mars 2005 est révoquée.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation de carrossier-tôlier avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2023.

²Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2023 la procédure de qualification avec examen final de carrossier-tôlier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, leurs prestations seront évaluées selon le nouveau droit.

³Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1^er janvier 2022.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.