Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien en machines agricoles avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.34

Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations

Art. 14 à 15 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 14 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice

1La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

2Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation, et il en discute avec la personne en formation.

3Le formateur établit chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.