Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien en machines de chantier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.35

Section 8 Procédure de qualification

Art. 16 à 20 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 16 Admission à la procédure de qualification

1Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance;
b.
dans une institution de formation autorisée par le canton, ou
c.
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.

22 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans la branche des machines de chantier.

Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification

1La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

2L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après:

a.
Examen partiel (organisé lors du quatrième semestre)
L’examen dure entre 10 et 12 heures.
b.
Travail pratique
L’examen dure entre 10 et 12 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation.
c.
Connaissances professionnelles
Les connaissances professionnelles sont évaluées lors d’un examen de 4 heures, dont 1 heure par oral au maximum. La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne des notes semestrielles obtenues dans les branches «bases/travaux spécifiques 1» et «bases/travaux spécifiques 2». La note d’expérience est prise en compte pour l’appréciation du domaine de qualification «connaissances professionnelles».
d.
Culture générale
L’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 202511 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale12.
Historique et notes (2)
  1. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 593).
  2. RS 412.101.241

Art. 18 Conditions de réussite

1L’examen final est réussi si:

a.
la note du domaine de qualification «examen partiel» est supérieure ou égale à 4;
b.
la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et
c.
la note globale est supérieure ou égale à 4.

2La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification.

3Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification sont pris en compte selon la pondération suivante:

a.
examen partiel: coefficient 1;
b.
travail pratique: coefficient 2;
c.
connaissances professionnelles: coefficient 1;
d.
culture générale: coefficient 1.

Art. 19 Répétitions

1La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

2Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, la nouvelle note d’expérience compte.

Art. 20 Cas particulier

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» est évalué sans la note d’expérience.

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