Section 11 Dispositions finales

L’ordonnance du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de mécanicien en maintenance d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)²⁴ est abrogée.

¹Les compétences opérationnelles visées à l’art. 4, let. d, ch. 8 et 9, de la modification du 7 novembre 2025 sont évaluées lors de la procédure de qualification avec examen final de mécanicien en maintenance d’automobiles CFC à partir du 1^er janvier 2029.

²Les personnes qui ont commencé leur formation de mécanicien en maintenance d’automobiles CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 novembre 2025 l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2030.

³Les personnes qui, après l’entrée en vigueur de la modification du 7 novembre 2025, commencent une formation raccourcie la suivent et l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2030.

⁴Les candidats qui se sont présentés à la procédure de qualification avec examen final de mécanicien en maintenance d’automobiles CFC selon l’ancien droit et qui la répètent jusqu’au 31 décembre 2030 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.