Art. 25 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de mécanicien en maintenance d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)23 est abrogée.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécatronicienne d'automobiles/mécatronicien d'automobiles avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.51
Section 11 Dispositions finales
Art. 25 à 27 · 3 articles
En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 26 Dispositions transitoires de la modification du 7 novembre 2025 et première application de dispositions particulières
1La compétence opérationnelle visées à l’art. 4, let. d, ch. 9, de la modification du 7 novembre 2025 est évaluée lors de la procédure de qualification avec examen final de mécatronicien d’automobiles CFC à partir du 1er janvier 2030.
2Les personnes qui ont commencé leur formation de mécatronicien d’automobiles CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 novembre 2025 l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2031.
3Les personnes qui, après l’entrée en vigueur de la modification du 7 novembre 2025, commencent une formation raccourcie la suivent et l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2031.
4Les candidats qui se sont présentés à la procédure de qualification avec examen final de mécatronicien d’automobiles CFC selon l’ancien droit et qui la répètent jusqu’au 31 décembre 2031 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon ch. I de l’O du SEFRI du 7 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2025 743).
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.