Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécatronicienne d'automobiles/mécatronicien d'automobiles avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.51

Section 9 Certificat et titre

Art. 22

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 22

1La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécatronicienne d’automobiles»/«mécatronicien d’automobiles».

2bisLe CFC mentionne l’orientation.20

3Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;
c.
l’orientation choisie.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 7 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2025 743).

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