Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «technique du bâtiment» avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.76

Section 8 Procédures de qualification

Art. 19 à 24 · 6 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 19 Admission

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance;
b.
dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
c.
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.
a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2.
a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans la profession visée du champ professionnel «technique du bâtiment» de niveau AFP, et
3.
démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 20 Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles de la profession concernée décrites aux art. 4 à 7 ont été acquises.

Art. 21 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

1La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

a.
travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP); les règles suivantes s’appliquent:
1.
le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,
2.
la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,
3.
le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,
4.
l’examen dure:
–
10 heures et 30 minutes pour les aides en chauffage AFP
–
13 heures pour les aides en installations de ventilation AFP
–
13 heures pour les aides en sanitaire AFP
–
13 heures pour les aides en ferblanterie AFP,
5.
le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes assortis des pondérations suivantes:
–
pour la profession d’aide en chauffage AFP:

Point d’appréciation

Domaine de compétences opérationnelles / compétence opérationnelle

Pondération

1

Réceptionner et vérifier les mandats (a1)

Dessiner des schémas de montage (c2)

15 %

2

Aménager et sécuriser le poste de travail (a2)

Trier et éliminer les déchets (a4)

Installation de conduites et de robinetteries (c1, c3 à c5)

Monter des corps de chauffe après concertation (d1)

65 %

3

Entretien professionnel

20 %

–
pour la profession d’aide en installations de ventilation AFP:

Point d’appréciation

Domaine de compétences opérationnelles / compétence opérationnelle

Pondération

1

Réceptionner et vérifier les mandats (a1)

Aménager et sécuriser le poste de travail (a2)

Élaborer la liste de matériel et de pièces pour le montage (b1)

Installation de réseaux de conduits de ventilation et d’éléments de construction

50 %

2

Aménager et sécuriser le poste de travail (a2)

Trier et éliminer les déchets (a4)

Préparation de la production et du montage

Fabrication de réseaux de conduits de ventilation et d’éléments de construction

30 %

3

Entretien professionnel

20 %

–
pour la profession d’aide en sanitaire AFP:

Point d’appréciation

Domaine de compétences opérationnelles / compétence opérationnelle

Pondération

1

Réceptionner et vérifier les mandats (a1)

Établir un plan d’atelier pour des installations d’eau potable simples (b1)

Établir un plan d’atelier pour des installations d’évacuation simples (c1)

15 %

2

Aménager et sécuriser le poste de travail (a2)

Trier et éliminer les déchets (a4)

Installation de conduites d’alimentation en eau potable (b3 à b5)

Installation de conduites d’évacuation (c3 à c5)

Installation de systèmes en applique

Montage d’installations et d’appareils sanitaires

65 %

3

Entretien professionnel

20 %

–
pour la profession d’aide en ferblanterie AFP:

Point d’appréciation

Domaine de compétences opérationnelles / compétence opérationnelle

Pondération

1

Planification des travaux

Prendre les cotes d’éléments de ferblanterie et de tôles profilées après concertation (b1)

15 %

2

Fabrication d’éléments de ferblanterie (b2 et b3)

Montage d’éléments de ferblanterie, de tôles profilées et d’éléments préfabriqués

65 %

3

Entretien professionnel

20 %

b.
culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 20259 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale10.

2Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

Historique et notes (2)
  1. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 593).
  2. RS 412.101.241

Art. 22 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

1La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:

a.
la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;
b.
la note globale est supérieure ou égale à 4.

2La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:

a.
travail pratique: 40 %;
b.
culture générale: 20 %;
c.
note d’expérience: 40 %.

3La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:

a.
enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;
b.
cours interentreprises: 50 %.

4La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles.

5La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.

Art. 23 Répétitions

1La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

4Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

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