Art. 22
1La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
2L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé ci-après correspondant à la profession apprise:
- a.
- «assistante-constructrice de voies ferrées AFP»/«assistant-constructeur voies ferrées AFP», ou
- b.
- «assistante-constructrice de fondations AFP/assistant-constructeur de fondations AFP», ou
- c.
- «assistante-constructrice de sols industriels et de chapes AFP»/«assistant-constructeur de sols industriels et de chapes AFP», ou
- d.
- «poseuse de pierres AFP»/«poseur de pierres AFP», ou
- e.
- «assistante-constructrice de routes AFP»/«assistant-constructeur de routes AFP».
3Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
- a.
- la note globale;
- b.
- les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.