Section 10 Développement de la qualité et organisation

¹La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des technologues en médias CFC (commission) comprend:

a.

2 représentants des employeurs et 2 représentants des employés appartenant aux associations responsables de l’Office paritaire de formation professionnelle pour la communication visuelle (OPF);

b.

1 représentant du secrétariat de l’OPF;

c.

2 représentants de Verband Werbetechnik + Print;

d.

2 représentants de Copyprintsuisse;

e.

1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;

f.

1 représentant de la Commission de surveillance des cours interentreprises;

g.

au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

²La composition de la commission doit également:

a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques;

c.

garantir une représentation des orientations.

³La commission se constitue elle-même.

⁴Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander aux organisations du monde du travail compétentes de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer aux organisations du monde du travail compétentes d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

¹Les organes responsables des cours interentreprises sont:

a.

Viscom;

b.

Verband Werbetechnik + Print;

c.

Copyprintsuisse.

²Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

³Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

⁴Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.