Section 11 Dispositions finales

L’ordonnance du SEFRI du 8 juillet 2009 sur la formation professionnelle initiale d’assistant médical avec certificat fédéral de capacité (CFC)¹⁵ est abrogée.

¹Les certificats DFMS d’aide médicale justifiant de l’autorisation de radiographier obtenus avant le 31 décembre 1998 restent équivalents au certificat fédéral de capacité conformément au règlement du 12 septembre 1994 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’assistant médical¹⁶.

²Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant médical avant le 1^er janvier 2019 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2023.¹⁷

³Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant médical jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

⁴Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1^er janvier 2022.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019.