Section 11 Dispositions finales

Sont abrogés:

a.

le règlement du 18 mars 1999 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de peintre verrier¹⁴;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 18 mars 1999 pour les peintres verriers¹⁵.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation de peintre verrier avant le 1^er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.

²Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de peintre verrier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

²Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1^er janvier 2014.