Art. 23 Entrée en vigueur
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
2Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
3Les modifications du 6 juillet 2015 entrent en vigueur le 1er août 201519.
Historique et notes (1)
- Introduit le 6 juil. 2015.