Section 11 Dispositions finales

Sont abrogés:

a.

le règlement du 21 décembre 1993 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de luthier²²;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 21 décembre 1993 pour les luthiers²³.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation de luthier avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2022.

²Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de luthier jusqu’au 31 décembre 2022 verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils seront évalués selon le nouveau droit.

³Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1^er janvier 2021.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.