Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de luthière/luthier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.24

Section 11 Dispositions finales

Art. 25 à 27 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 Dispositions transitoires

1Les personnes qui ont commencé leur formation de luthier avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2022.

2Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de luthier jusqu’au 31 décembre 2022 verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils seront évalués selon le nouveau droit.

3Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1er janvier 2021.