Art. 20 RS 412.106.141Durée et étendue du maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident

¹En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, le salaire est versé, après expiration de la période d’essai, pendant 720 jours ou jusqu’au recouvrement de la pleine capacité de travail.

²Le versement se fonde sur l’échelonnement suivant en pourcentage du salaire avant le début de l’incapacité de travailler:

a.

durant les années de service 1 à 3:

1.

100 % jusqu’au 60^e jour,

2.

90 % du 61^e au 365^e jour,

3.

80 % à partir du 366^e jour;

b.

durant les années de service 4 à 6:

1.

100 % jusqu’au 90^e jour,

2.

90 % du 91^e au 365^e jour,

3.

80 % à partir du 366^e jour;

c.

durant les années de service 7 à 10:

1.

100 % jusqu’au 180^e jour,

2.

90 % du 181 au 365^e jour,

3.

80 % à partir du 366^e jour;

d.

à partir de la 11^e année de service:

1.

100 % jusqu’au 270^e jour,

2.

90 % du 271^e au 365^e jour,

3.

80 % à partir du 366^e jour.

³Pendant la période d’essai, l’intégralité du salaire est versée.