Art. 19 RS 412.106.141Indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident

¹La HEFP peut souscrire pour ses collaborateurs une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Elle peut prendre en charge l’intégralité ou une partie de la prime d’assurance contre les accidents non professionnels.

²En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, la protection contre les licenciements est régie par l’art. 336c, al. 1, let. b, du code des obligations⁸, dans le respect des délais applicables.