Ordonnance du Conseil de la HEFP sur la participation des personnes relevant de la haute école · RS 412.106.41

Art. 8 RS 412.106.41Ressources

Section 2 Commission des étudiants

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commission des étudiants dispose d’un budget approprié à son activité.

2Elle peut utiliser gracieusement les locaux des instituts régionaux pour des assemblées.

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