Convention de partage entre la Confédération suisse, d'une part, et le canton et la ville de Zurich, d'autre part · RS 414.110.1

Art. 11 RS 414.110.1

Chapitre IV Droit d’usage des collections et laboratoires

En vigueur au 9 juin 1908Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le droit de l’Ecole polytechnique à l’usage des collections zoologiques et instituts du canton de Zurich demeure garanti dans le sens indiqué par l’art. 40 de la loi fédérale du 7 février 18547 sur la création d’une école polytechnique suisse.

Historique et notes (1)
  1. [RS 4 109; RO 1959 557, 1970 1085 art. 17 al. 1 et 3; RS 172.010 art. 70. RS 414.110 art. 40 ch. 1].

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