Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 10 RS 414.110Prestations de service

Chapitre 2 Écoles polytechniques fédérales Section 1 Statut et tâches des EPF

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les EPF peuvent accepter des mandats de formation et de recherche ou fournir d’autres services, pour autant que cela soit conciliable avec leurs tâches dans les domaines de l’enseignement et de la recherche.

2Pour les prestations qui peuvent également être assumées par l’économie privée, la libre concurrence ne doit pas être altérée.