Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Art. 10a RS 414.110Vente d’énergie

Chapitre 2 Écoles polytechniques fédérales Section 1 Statut et tâches des EPF

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1S’ils n’en ont pas eux-mêmes l’usage, les EPF et les établissements de recherche peuvent vendre au prix du marché l’énergie qu’ils ont produite pour leur consommation propre dans les installations qu’ils exploitent ou qu’ils ont achetée pour leur consommation propre.

2Le Conseil fédéral règle l’affectation des revenus ainsi générés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 603; FF 2020 697).

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