Art. 10 RS 414.138.2Commission disciplinaire: composition

¹La commission disciplinaire est une commission ad hoc qui se compose:

a.

d’une personne externe à l’EPFL, de formation juridique, qui la préside;

b.

de deux membres du corps enseignant, dont l’un au moins est professeur;

c.

de deux étudiants ou doctorants;

d.

de la personne chargée de l’instruction.

²Si la personne visée par la procédure disciplinaire est un doctorant, les deux membres du corps enseignant doivent avoir la compétence de suivre des thèses de doctorat à l’EPFL et les deux membres visés à l’al. 1, let. c, doivent être des doctorants.

³Les membres de la commission disciplinaire, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le vice-président académique parmi les candidats présentés par les corps respectifs.