Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.2

Art. 11 RS 414.138.2Commission disciplinaire: compétences et décisions

Section 3 Instances disciplinaires et compétences

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission disciplinaire peut prononcer les mesures prévues à l’art. 4, al. 1.

2Elle statue en audience non publique. Si les circonstances le permettent, elle peut statuer par voie de circulation.

3Elle ne peut valablement délibérer et statuer qu’avec la participation de son président et d’au moins un membre de chacun des corps mentionnés à l’art. 10, al. 1, let. b et c.

4Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres participant à l’audience ou à la procédure de circulation. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.