Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne sur les mesures disciplinaires · RS 414.138.2

Art. 9 RS 414.138.2Vice-président académique

Section 3 Instances disciplinaires et compétences

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le vice-président académique peut prononcer les mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. a à d.

2Il rend la décision disciplinaire qu’il juge appropriée sur la base de la proposition que lui soumet l’organe d’instruction.