Ordonnance de l’EPF de Zurich sur les bourses d’études et les prêts · RS 414.156

Art. 12 RS 414.156Cessation des versements

Section 2 Bourses sociales

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le versement des bourses sociales cesse dans les cas suivants:

a.: la situation sociale, familiale ou financière de l’étudiant ou des personnes tenues de pourvoir à son entretien ne le justifie plus;
b.: l’étudiant a pris un retard considérable par rapport au plan d’études.

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