Ordonnance du DEFR concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est compétent pour:

a.

l’attribution et la prolongation des bourses pour étudiants et artistes étrangers dans la limite du nombre maximal défini par le DEFR;

b.

l’octroi d’allocations s’ajoutant à ces bourses.

¹Le SEFRI prend en charge le paiement des primes de l’assurance de base de l’assurance-maladie et de l’assurance-accident des boursiers ressortissants d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’AELE.

²Il conclut un contrat de prestations avec un assureur.

³Il verse les primes directement à l’assureur.²

⁴Il prend en charge uniquement les primes d’assurance-maladie et d’assurance-accident du boursier lui-même, mais pas celles des membres de sa famille qui l’accompagnent.

¹Le SEFRI peut accorder aux boursiers d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’AELE une allocation forfaitaire unique pour le vol de retour définitif.⁴

²L’allocation n’est accordée que pour le vol de retour dans le pays d’origine.

³Elle n’est accordée que si le boursier rentre dans son pays au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de la bourse.

⁴Le boursier doit présenter au SEFRI une demande écrite. La demande doit comprendre une copie de son billet de retour et une quittance prouvant que le billet a été payé.

⁵L’allocation forfaitaire correspond au prix moyen d’un vol vers le pays de destination.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2013.