Ordonnance du DEFR concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.211

Art. 5 RS 416.211Entrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.