Ordonnance du DEFR concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.211

Art. 1 RS 416.211Délégation de compétence

En vigueur au 1er septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est compétent pour:

a.: l’attribution et la prolongation des bourses pour étudiants et artistes étrangers dans la limite du nombre maximal défini par le DEFR;
b.: l’octroi d’allocations s’ajoutant à ces bourses.

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