Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Art. 15 RS 431.112Dispositions complémentaires

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Au surplus, la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale7 et les ordonnances y relatives sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 431.01

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