Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Art. 19 RS 431.112Référendum et entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200810

Historique et notes (1)
  1. ACF du 7 déc. 2007

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