Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Art. 16 RS 431.112Abrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population8 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 917]