Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Art. 17 RS 431.112Modification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 6743.