Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Art. 18 RS 431.112Dispositions transitoires

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le recensement de la population selon le nouveau droit est réalisé à partir de 2010.

2En temps utile, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport d’évaluation sur le recensement de 2010. Il y présente les résultats des différents domaines et évalue les effets du changement de système.