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Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112
Section 6 Dispositions finales
1Le recensement de la population selon le nouveau droit est réalisé à partir de 2010.
2En temps utile, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport d’évaluation sur le recensement de 2010. Il y présente les résultats des différents domaines et évalue les effets du changement de système.
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