Ordonnance concernant l'entrée en vigueur partielle de la loi sur les musées et les collections et la phase initiale d'exploitation du Musée national suisse · RS 432.301

Art. 3 RS 432.301Financement de la phase initiale d’exploitation

En vigueur au 19 octobre 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais engendrés pendant la phase initiale d’exploitation du MNS sont supportés par l’Office fédéral de la culture.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.